Devenir artisan : statut, qualification et démarches

Pour s’installer comme artisan en France, il faut exercer une activité inscrite sur la liste des activités artisanales, employer moins de onze salariés au départ, et s’immatriculer au Registre national des entreprises (RNE) par le guichet unique en ligne. Certaines activités exigent en plus une qualification professionnelle. Le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire depuis 2019. Enfin, la qualité d’artisan, celle d’artisan d’art et le titre de maître artisan se justifient par un diplôme, un titre ou une expérience.

Qu’est-ce qu’une activité artisanale ?

Le code de l’artisanat donne la règle à son article L. 111-1. Relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat les personnes physiques et morales qui emploient moins de onze salariés et exercent une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Cette activité doit figurer sur une liste fixée par décret en Conseil d’État.

Le site officiel Entreprendre.Service-Public résume trois critères :

1. l’activité figure sur la liste des activités artisanales ou sur celle des métiers d’art ;
2. l’entreprise compte moins de onze salariés à sa création ;
3. le dirigeant détient un savoir-faire spécifique, prouvé par un diplôme ou une qualification.

La liste des activités figure en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998. En septembre 2026, la Direction générale des entreprises (DGE) a annoncé un arrêté du 24 août 2026 qui précise ces activités au regard de la nouvelle nomenclature d’activités. Selon la DGE, le code d’activité des entreprises concernées changera automatiquement au 1er janvier 2027.

Le seuil de onze salariés s’apprécie à l’entrée. Une entreprise qui grandit peut rester immatriculée dans le secteur tant que son effectif reste inférieur à 250 salariés (article L. 112-1 du code de l’artisanat). Bpifrance Création signale une exception en Alsace-Moselle : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’activité reste artisanale quel que soit l’effectif.

Une même entreprise peut cumuler une activité artisanale et une activité commerciale : on parle d’activité mixte. Il faut alors désigner une activité principale. Service-Public cite l’exemple d’un potier qui vend ses créations : l’artisanat d’art est son activité principale, la vente une activité secondaire.

S’immatriculer : le guichet unique et le RNE

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise se font exclusivement en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises. Opéré par l’INPI, il a remplacé les anciens centres de formalités (CMA, CCI, Urssaf, greffes).

Le RNE est devenu à la même date l’unique registre d’immatriculation ; l’ancien répertoire des métiers a été supprimé. Une entreprise artisanale y est inscrite comme relevant du « secteur des métiers et de l’artisanat ». Cette inscription est opérée par les CMA régionales, qui restent vos interlocutrices.

Côté coût, deux repères officiels :

• la création d’une micro-entreprise à activité artisanale est gratuite ; la DGE rappelle qu’aucun organisme ne peut facturer cette immatriculation à un micro-entrepreneur, et qu’un remboursement peut être demandé à la CMA en cas de paiement ;
• la création d’une entreprise individuelle (EI) classique à activité artisanale coûte 45 €, selon Service-Public (page vérifiée le 18 mars 2026).

La qualification professionnelle : quand est-elle exigée ?

Certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée, ou sous son contrôle effectif et permanent. L’article L. 121-1 du code de l’artisanat en dresse la liste :

1. entretien et réparation de véhicules terrestres à moteur et de machines agricoles, forestières ou de travaux publics ;
2. construction, entretien et réparation des bâtiments ;
3. réseaux et équipements utilisant des fluides, gaz, chauffage et installations électriques ;
4. ramonage ;
5. soins esthétiques non médicaux et modelages de confort ;
6. réalisation de prothèses dentaires ;
7. préparation de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie et glaces artisanales ;
8. maréchalerie ;
9. coiffure.

Est qualifiée une personne titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme équivalent ou supérieur, ou qui justifie de trois ans d’expérience professionnelle effective. Sans diplôme ni expérience suffisante, une attestation de qualification peut être demandée à la CMA, avec parfois une mesure de compensation. Un justificatif est fourni lors de l’immatriculation.

La plupart des métiers d’art (ameublement, verre, facture instrumentale, textile) n’entrent pas dans ces catégories. Certains métiers qui interviennent sur le bâti peuvent en revanche relever de la catégorie « bâtiment » : posez la question à votre CMA avant de vous immatriculer.

Choisir un statut juridique

Le choix de la forme juridique détermine la responsabilité du dirigeant, son régime social et l’imposition des bénéfices. Il peut être modifié en cours de route. Le tableau ci-dessous résume les grandes formes présentées par Service-Public ; il ne vaut pas recommandation.

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique distinct, insiste Service-Public. C’est une entreprise individuelle aux règles allégées, soumise à des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Au-delà, l’entrepreneur bascule dans le régime classique de l’EI.

Les critères à peser : exercer seul ou à plusieurs, le niveau de responsabilité souhaité, la lourdeur de gestion, les coûts de création, le régime social et le régime fiscal. Service-Public renvoie vers un simulateur de l’Urssaf pour comparer les situations. Pour un choix adapté à votre projet, faites-vous accompagner par votre CMA ou un expert-comptable.

Le stage de préparation à l’installation est devenu facultatif

Longtemps obligatoire pour s’immatriculer, le stage de préparation à l’installation (SPI) est facultatif depuis la loi Pacte du 22 mai 2019. Le Gouvernement justifiait cette mesure par la simplification : le stage pouvait retarder le début de l’activité jusqu’à 35 jours.

Les CMA doivent toutefois continuer à le proposer aux futurs artisans, et un décret publié le 3 décembre 2019 en fixe les conditions minimales d’organisation. Le réseau reste aussi tenu d’offrir un accompagnement à la création d’entreprise. Renseignez-vous auprès de votre CMA sur le contenu et les modalités de l’offre actuelle.

Qualité d’artisan, artisan d’art, maître artisan

Être immatriculé dans le secteur de l’artisanat ne suffit pas à porter tous les titres. Le code de l’artisanat les gradue.

• Artisan. Selon l’article L. 211-1, peut se prévaloir de la qualité d’artisan la personne qui relève du secteur et qui justifie d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’elle exerce. L’usage du mot « artisan » et de ses dérivés est encadré par la loi et son usage abusif est sanctionné (articles L. 241-1 et L. 241-2).
• Artisan d’art. L’article L. 212-1 réserve cette qualité à l’artisan dont l’activité figure sur la liste des métiers d’art. Bpifrance Création ajoute la condition générale d’honorabilité : ne pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d’exercer.
• Maître artisan et maître artisan en métier d’art. La CMA attribue le titre au professionnel immatriculé, titulaire du brevet de maîtrise dans son métier, après deux ans de pratique. Sans brevet de maîtrise, deux voies existent : un diplôme de niveau équivalent avec deux ans de pratique et des compétences en gestion et en pédagogie, ou dix ans d’immatriculation avec des compétences reconnues. La demande passe alors par une commission régionale des qualifications, qui doit statuer dans les deux mois ; à défaut, le titre est réputé acquis.

Les titres de maître d’art (ministère de la Culture) et de Meilleur ouvrier de France relèvent d’autres logiques : ils sont présentés sur notre page métiers d’art.

Ce qui change quand on exerce un métier d’art

Plusieurs points sont propres aux métiers d’art.

• Le statut reste ouvert. Exercer un métier de la liste officielle ne fixe pas le statut. Selon la DGE et Bpifrance Création, on peut être artisan, mais aussi salarié, profession libérale ou artiste-auteur. Service-Public distingue d’ailleurs l’artiste, qui vend ses œuvres sans exercer une activité artisanale, de l’artisan d’art.
• Un crédit d’impôt dédié. Les entreprises exerçant un métier d’art peuvent bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art (article 244 quater O du code général des impôts, rappelé par l’article L. 212-3 du code de l’artisanat). Bpifrance Création indiquait en août 2025 qu’il s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2026 : vérifiez une éventuelle prorogation.
• Un interlocuteur spécialisé. Selon la FAQ de la DGE, les CMA disposent d’un référent « métiers d’art ». Le réseau s’organise en chambres régionales, coordonnées par CMA France.
• Un label pour les entreprises. Le label d’État Entreprise du patrimoine vivant distingue, pour cinq ans, des entreprises aux savoir-faire rares.

Pour vous orienter dans les métiers eux-mêmes, consultez nos fiches, par exemple ébéniste ou tapissier, qui détaillent les diplômes existants. Pour repérer les ateliers et les réseaux professionnels de votre région, voyez trouver un atelier d’art.

Questions fréquentes

Peut-on être artisan en micro-entreprise ?

Oui. La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, ouvert aux activités artisanales. L’immatriculation au RNE dans le secteur des métiers et de l’artisanat reste obligatoire, que l’activité soit principale ou secondaire, et elle est gratuite.

Faut-il un CAP pour devenir artisan ?

Pas pour toutes les activités. Un CAP, un BEP ou trois ans d’expérience sont exigés pour les activités listées à l’article L. 121-1 du code de l’artisanat. Pour se prévaloir de la qualité d’artisan, il faut en revanche justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience dans le métier.

Le stage de préparation à l’installation est-il obligatoire ?

Non, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019. Les CMA doivent cependant continuer à le proposer.

Où faire ses démarches d’immatriculation ?

Sur le guichet unique en ligne, formalites.entreprises.gouv.fr, obligatoire depuis le 1er janvier 2023. La CMA de votre région peut vous accompagner.

Qui attribue le titre de maître artisan en métier d’art ?

La chambre de métiers et de l’artisanat, aux mêmes conditions que le titre de maître artisan, pour un artisan d’art.